Acheter un bien immobilier au Sri Lanka

Un guide pour les non-ressortissants

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Ce guide permet de vous donner un aperçu des options possibles sous la législation actuellement en vigueur. Il ne constitue pas un avis juridique et n’est pas exhaustif. La législation est compliquée et loin d’être claire.

La loi foncière de restrictions à l’aliénation 2018 interdit le transfert de titre de toute propriété située au Sri Lanka, avec effet au 1er janvier 2013, dans la cas où le cessionnaire est : 1) Un non-ressortissant OU 2) Une entreprise enregistrée au Sri Lanka avec des parts d’actions étrangères de 50% ou plus OU 3) Une entreprise étrangère.

Néanmoins, les entreprises publiques dont les dirigeants étrangers détiennent plus de 50% des parts sont maintenant autorisées à acheter des biens immobiliers, avec prise d’effet au 1er avril 2018.

CADRES D’ACHAT POTENTIEL

Résumé

Dans le cadre des lois en vigueur, un non-ressortissant peut faire usage des options suivantes pour entrer sur le marché de l’immobilier.

  • Location longue durée d’un bien immobilier (LLD)
  • Option de structure des parts d’actions.
  • Via un héritage ou don parental, tous deux régulés par les lois Sri Lankaises de droit de succession du patrimoine.
  • Une entreprise privée à responsabilité limitée de droit dont les actionnaires étrangers détiennent 49% ou moins de part d’actions.
  • Une société publique listée localement.
  • Achat d’une copropriété/ appartement.
  • Par détention de la double-nationalité.

Achat de biens immobiliers par des entreprises détenant 49% ou moins de parts d’actions.

Une entreprise enregistrée au Sri Lanka avec des actionnaires étrangers détenant 49% ou moins de parts d’actions peut envisager d’acheter des biens immobiliers sous conditions de garder ces parts d’actions à 49% ou moins au minimum pendant 20 ans. Ce critère est une obligation et est source de vérification. Le terrain peut être loué pour une durée maximale de 99 ans. 1% de droit de timbre est payable.

Achat d’une propriété dans un cadre d’investissement

Nous vous guiderons pour l’achat de votre propriété dans le meilleur cadre d’investissement.

Cadre de Pool d’actifs

Les obligations sont émises aux parties étrangères par l’entreprise locale, propriétaire du bien immobilier. L’approbation de la “Direction Trésorie et Change” est requis.

Frais & Taxes

Droit de Timbre & Frais juridiques

1% de droit de timbre sur un leasing de terrain de 99 ans. Au moment de l’acquisition, les premiers LKR 100 000 feront l’objet de 3% de droit de timbre puis de 4% du solde restant. Les frais juridiques sont typiquement dans une tranche de 1-3% de la valeur du bien immobilier.

Impôts sur les plus-values

Les impôts sur les plus-values seraient prélevés sur les gains réalisés d’un actif d’investissement à hauteur de 10%. On pouvons vous orienter vers des conseillers fiscaux spécialisés pour un avis professionnel. [le coût de l’actif serait sa valeur du marché au 30 septembre 2017]

Évaluation & Sondage

Les frais d’expertise sont fondés sur le montant de la transaction and calculés selon structure des frais approuvée par l’Institut d’Expertise.

Courtage

Les frais de courtage standard sont de 3% de la valeur du bien immobilier et les frais de location de gestion de 15% du montant total de la location.